Vérifier si une personne est inscrite comme notaire

Il est dans votre intérêt de vérifier si la personne que vous consultez est en droit d’exercer comme notaire.

Consulter les décisions disciplinaires et l’horaire des audiences du Conseil de discipline

Le conseil de discipline entend toute plainte relative à un manquement déontologique ou à toute autre infraction aux lois et règlements professionnels.