Si vous soupçonnez qu’une personne prétend faussement être membre de la Chambre des notaires du Québec, il s’agit peut-être d’un cas d’exercice illégal de la profession. Toute personne se croyant en présence d’une telle situation peut en informer la Chambre afin qu’une enquête soit faite.

À titre d’exemples, il y a exercice illégal de la profession de notaire quand une personne :

  • donne des consultations juridiques ou des avis juridiques sans être notaire ou avocat;
  • se présente comme notaire sans être membre en règle;
  • agit de manière à laisser croire qu’elle est autorisée à recevoir des actes notariés;
  • utilise les titres « Maître », « Me » ou « notaire » alors qu’elle n’est pas inscrite au tableau de l’Ordre des notaires (sous réserve des droits conférés aux avocats par la Loi sur le Barreau);
  • agit sur les réseaux sociaux ou ailleurs de manière à laisser croire qu’elle est notaire.

Vous croyez être en présence d’une situation qui s’apparente à l’exercice illégal de la profession de notaire ? N’hésitez pas à nous en informer ! Votre vigilance pourrait éviter bien des ennuis.

Chambre des notaires du Québec
Direction des enquêtes et du contentieux
101-2045 rue Stanley
Montréal QC  H3A 2V4
514 879-1793 / 1 800 263-1793
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