Comme tout ordre professionnel, la Chambre des notaires du Québec est assujettie aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et du Code des professions en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

Ces dispositions ont principalement pour effet de rendre accessibles au public, dans la mesure prévue par la loi, les documents qui sont détenus par la Chambre des notaires du Québec dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession. Elles ont également pour effet, toujours dans la mesure prévue par la loi, d’assurer la protection des renseignements personnels détenus par l’Ordre.

Plusieurs documents en lien avec le contrôle de l’exercice de la profession sont disponibles sur le site Web de la Chambre des notaires du Québec, notamment :