Qu’est-ce qu’une vente avec garantie légale ?

Consulter un notaire dans le cadre d’une transaction immobilière est donc essentiel afin d’avoir en main toutes les informations nécessaires pour mieux négocier.

En vertu de la loi, le vendeur est tenu à la garantie légale envers son acheteur. Cette garantie comprend deux volets :

La garantie du droit de propriété

Le vendeur doit garantir à l’acheteur un « bon et valable titre de propriété ». Cela signifie qu’il se porte garant de son droit de propriété sur l’immeuble. Concrètement, cela signifie que le vendeur doit garantir :

  • que son immeuble est exempt de vice de titre et qu’il est libre de tous droits (hypothèque, servitude, etc.) à l’exception de ceux qu’il a déclarés lors de la vente ;
  • que l’immeuble n’empiète pas sur la propriété voisine et vice-versa ;
  • qu’il n’y a pas violation des limitations de droit public qui affectent l’immeuble, par exemple une violation d’un règlement de zonage ou d’urbanisme, à l’exception de celles qui font l’objet d’une inscription au bureau de la publicité des droits ou de celles qu’il a déclarées.

Le notaire analysera les déclarations du vendeur et fera diverses vérifications, notamment du certificat de localisation et des titres de propriété. Il pourra également, sur demande, vérifier la conformité de la propriété aux règlements municipaux.

La garantie de qualité

Le vendeur est aussi tenu à la garantie de qualité, c’est-à-dire de la garantie contre les vices cachés. Celle-ci ne couvre que les vices majeurs qui existent lors de la vente, qui sont inconnus de l’acheteur et qu’un acheteur prudent et diligent n’aurait pas pu découvrir.

Un vice est un défaut dont l’importance est telle, que le bien ne peut servir à l’usage pour lequel il a été acheté. C’est aussi un défaut qui diminue tellement la valeur du bien que si l’acheteur l’avait connu, il ne l’aurait pas acheté ou aurait négocié une baisse du prix de vente.