Quels sont les objectifs du patrimoine familial ?

Les règles du patrimoine familial s’appliquent à tous les couples mariés.

Le patrimoine familial a été introduit dans le Code civil du Québec en 1989 afin de mettre un terme à certaines inégalités, notamment lorsque le couple avait opté pour un régime de séparation de biens. Cela se produisait souvent quand, par exemple, l’un des conjoints n’avait pas intégré le marché du travail afin de prendre soin des enfants. Les règles du patrimoine familial ont donc pour but de favoriser l’égalité économique des époux.

La loi impose le partage à parts égales de la valeur des biens composant le patrimoine familial lors du divorce. Les règles du patrimoine familial sont obligatoires pour tous époux et les futurs époux ne peuvent donc y renoncer à l’avance.

En cas de séparation, consultez un notaire-médiateur. Lors de séances de médiation familiale, il vous aidera à procéder au partage de vos biens. Il pourra aussi présenter la demande conjointe de divorce ou de séparation de corps sans que vous ayez à vous présenter au tribunal.

À qui s’applique les règles du patrimoine familial ?
Les règles du patrimoine familial s’appliquent à tous les couples mariés, sans tenir compte :

  • de la date du mariage ;
  • du régime matrimonial ;
  • d’un contrat de mariage ;
  • que des enfants soient nés du mariage ou pas.

Attention ! Les conjoints de fait ne pas soumis au partage du patrimoine familial.