Quels sont les droits reconnus aux conjoints de fait ?

Certaines lois à caractère social ou fiscal confèrent aux conjoints de fait, de sexe opposé ou de même sexe, les mêmes droits qu’aux conjoints mariés. Chacune a ses propres critères pour reconnaître ou non certains effets juridiques à l’union de fait, comme la durée de la cohabitation, la naissance d’un enfant, etc. Mais attention, cela constitue l’exception et non la règle !

Société de l’assurance-automobile du Québec
Si un conjoint de fait décède à la suite d’un accident d’automobile, la Société de l’assurance-automobile du Québec reconnaît à l’autre conjoint le droit de toucher une indemnité si certaines conditions sont remplies. Mais il n’héritera pas des biens du défunt si ce dernier n’a rien prévu dans son testament.

Régie des rentes du Québec
La Régie des rentes du Québec prévoit que si un conjoint de fait décède, l’autre aura le droit de recevoir une rente après trois ans de vie commune ou après un an si un enfant est né de leur union.

Soins requis par l’état de santé
Un conjoint de fait peut consentir aux soins requis par l’état de santé de l’autre lorsque ce dernier est inapte et qu’aucun mandataire, curateur ou tuteur n’a été nommé.

Parents vivant en union libre
Les enfants issus d’un couple vivant en union libre bénéficient des mêmes droits et obligations que les enfants d’un couple marié. Les conjoints de fait peuvent donner à leur enfant le nom d’un ou l’autre des conjoints, ou bien une combinaison des deux. Tout comme dans le cas d’un couple marié, un conjoint de fait ayant la garde d’un enfant peut demander une pension alimentaire pour ce dernier à son ex-conjoint.