Quels sont les différents types de régimes matrimoniaux au Québec ?

Au Québec il existe deux types de régimes matrimoniaux : le régime de la séparation de biens par contrat de mariage et le régime de la société d’acquêts avec ou sans contrat de mariage. Il est possible de changer de régime pendant le mariage, mais il faudra modifier le régime matrimonial et dissoudre l’ancien régime.

Il existe deux types de régimes matrimoniaux : le régime de la séparation de biens par contrat de mariage et le régime de la société d’acquêts avec ou sans contrat de mariage.

Le régime de la société d’acquêts

Le régime matrimonial de la société d’acquêts est le régime légal qui s’applique à tous les conjoints mariés, sans contrat de mariage, depuis le 1er juillet 1970. Il s’applique également aux conjoints unis civilement qui n’ont pas, avant la célébration de leur union, fixé contractuellement leur régime. Il est aussi possible de signer un contrat de mariage en société d’acquêts si on le souhaite.

En société d’acquêts, il existe deux catégories de biens : les biens « propres » et les biens « acquêts ». Les biens propres sont ceux que chacun des époux possède au début du régime et ceux qu’il reçoit pendant le régime, par succession ou donation. Tous les biens non déclarés propres par la loi sont des acquêts.

Sous le régime de la société d’acquêts, chaque époux administre ses biens propres et ses biens acquêts. En cas de divorce ou de décès, les époux peuvent demander un montant correspondant à la valeur partageable des biens acquêts selon les règles établies au Code civil du Québec. L’obtention du consentement de l’autre époux est nécessaire pour disposer gratuitement d’un bien acquêt.

Le régime de la séparation de biens

Pour être mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux doivent signer un contrat de mariage chez le notaire, de préférence avant de se marier.

Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux a l’administration de tous ses biens qu’on appelle des biens « propres ». Chacun est propriétaire des biens qui sont à son nom. C’est pourquoi les conjoints devraient conserver tous les documents qui permettent d’établir la propriété de chaque bien, comme les factures et les titres de propriété.

Le régime de séparation de biens a l’avantage d’assurer l’autonomie complète des époux et de mettre chacun à l’abri des erreurs ou des difficultés financières de l’autre. Lors d’un divorce ou d’un décès, le partage des biens faisant partie du patrimoine familial s’applique cependant à tous les couples mariés, peu importe leur régime matrimonial. En cas de divorce, le régime de la séparation de biens peut néanmoins s’avérer une source d’inégalité pour l’époux économiquement plus faible.

Le régime de la séparation de biens est souvent le choix des couples qui se marient en secondes noces, de ceux qui sont en affaires ou qui veulent être indépendants économiquement.

Attention ! Peu importe le régime matrimonial, un époux qui serait seul propriétaire d’une résidence familiale ne peut la vendre ou consentir une hypothèque sans obtenir le consentement de l’autre.

Au Québec il existe deux types de régimes matrimoniaux : le régime de la séparation de biens par contrat de mariage et le régime de la société d’acquêts avec ou sans contrat de mariage.