Quels sont les biens faisant partie du patrimoine familial ?

La valeur des biens qui constituent le patrimoine familial sera partagée entre les époux lors du divorce.

Lors du divorce, les époux ont le droit de partager la valeur du patrimoine familial. Il est constitué des biens suivants, dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire :

Biens pour l’usage de la famille :

  • les résidences de la famille ;
  • les droits qui en confèrent l’usage, comme un droit d’habitation ;
  • les meubles des résidences de la famille ;
  • les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille.

Droits à la retraite accumulés durant le mariage:

  • les droits accumulés, pendant le mariage, au titre d’un régime de retraite (sauf, en cas de décès, lorsque le régime de retraite est régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès);
  • les REER ;
  • les gains inscrits au Régime des rentes du Québec, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec ou de programmes équivalents (sauf en cas de décès).

Biens exclus du patrimoine familial

Les biens que l’un ou l’autre des époux a reçus par succession ou par donation avant ou pendant le mariage sont exclus du patrimoine familial.