Que contient un projet d’accord de rupture à l’amiable ?

Un projet d’accord de rupture à l’amiable prévoit l’ensemble des conséquences qui découleront de la rupture.

L’objectif d’une convention de médiation ou d’un projet d’accord est de régler tous les points relatifs à la rupture pour éviter tout conflit potentiel futur. Il effectue aussi le partage des actifs des époux ou des conjoints de fait.

On y retrouvera les réponses aux questions suivantes :

  • Quel sera le lieu de résidence des enfants ?
  • Comment seront répartis les droits de garde et les droits d’accès ?
  • Qui paiera les frais de scolarité ?
  • Qui paiera les frais des activités parascolaires des enfants ? 
  • Une pension alimentaire pour enfants devra-t-elle être versée ? 
  • Qui continuera d’occuper la résidence familiale ?
  • Est-ce qu’il y aura vente de la résidence familiale ?
  • Qui va garder les meubles ?
  • Qui paiera les dettes communes ?
  • Une pension alimentaire pour époux devra-t-elle être versée et pour combien de temps ?
  • Comment sera partagé le patrimoine familial ?
  • De quelle façon sera liquidé le régime matrimonial ?
  • Y aura-t-il paiement d’une prestation compensatoire ?

Cette liste n’est pas exhaustive et plusieurs autres éléments peuvent être ajoutés par le couple.

Les conjoints de fait peuvent avoir recours à un notaire-médiateur pour la rédaction d’un projet d’accord lors d’une séparation. Il sera possible de trouver une entente en ce qui a trait aux enfants, de même qu’au partage des biens acquis conjointement.