Que comprend la convention de copropriété indivise ?

La convention d’indivision protège les copropriétaires en prévoyant qu’un copropriétaire indivis doit d’abord proposer sa part à ses co-indivisaires s’il souhaite vendre sa part.

Les copropriétaires indivis, c’est-à-dire ceux qui achètent ensemble une propriété, sont considérés comme propriétaires à parts égales, sauf si l’acte de vente ou une convention de copropriété mentionne une répartition différente.

La convention d’indivision peut porter sur :

  • la durée de la convention ;
  • les droits et obligations des indivisaires relativement à la jouissance des lieux ;
  • le partage des obligations d’entretien et de rénovation ;
  • le partage des dépenses ;
  • la propriété des améliorations ;
  • les restrictions quant à la vente ;
  • les règles d’administration de l’immeuble ;
  • les règles gouvernant le partage en cas de fin de l’indivision.

Une convention d’indivision contient habituellement un droit de préemption. Cette clause oblige un indivisaire qui veut vendre, à offrir d’abord sa part à ses co-indivisaires.

Une convention d’indivision doit être renouvelée tous les 30 ans. Pour être opposable aux tiers, elle doit être publiée au registre foncier.