Puis-je signer un acte notarié à distance ?

Depuis, le 1er avril 2020, en raison des règles de distanciation physique mises en place dans le cadre de la pandémie, il est possible de signer des actes notariés à distance : l’acte notarié technologique. Cette manière de faire n’est pas obligatoire et les notaires sont libres d’utiliser ou non cet outil additionnel. Consultez les étapes et les modalités d’application.

La Chambre des notaires, en collaboration avec des partenaires et le gouvernement, a développé une solution permettant aux notaires de recevoir un acte notarié à distance sur support technologique, et ce depuis le 1er avril 2020.

Étapes pour signer un acte notarié technologique à distance :

  1. Le notaire rencontre ses clients à distance par visioconférence.;
  2. Au moins deux pièces d’identité avec photos sont nécessaires. Le notaire peut également exiger une troisième pièce d’identité en plus de demander qu’on lui transmette une copie des pièces d’identité par un moyen sûr;
  3. Les clients pourront prendre connaissance de l’acte, soit par un moyen technologique approprié ou par envoi sécurisé;
  4. Le notaire s’assure que les parties ont bien compris les clauses de l’acte notarié,
  5. La signature à distance de l’acte se fait grâce à la plateforme web dédiée. 

L’acte notarié technologique est conservé en sécurité par votre notaire qui vous remettra une copie certifiée conforme de votre acte notarié.

Votre notaire pourra expliquer les étapes à suivre, discuter de l’équipement nécessaire et des frais relatifs à cette démarche. Pour plus d’information, voici la procédure plus détaillée.

De quoi avez-vous besoin pour procéder?

  • Un ordinateur, une tablette numérique ou un téléphone intelligent doté d’une caméra. Pour assurer la confidentialité des échanges, des écouteurs ou un casque d’écoute avec microphone pourraient être nécessaires;
  • Une adresse courriel personnelle et une connexion Internet de bonne qualité;
  • L’utilisation de la version bureau de l’application Microsoft Teams, disponible gratuitement

Quelle est la valeur de ce document?

Les actes notariés ont un caractère authentique, c’est-à-dire qu’ils font foi de leur contenu, de l’exactitude de la date et des signatures apposées, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la preuve.

La Loi sur le notariat oblige toujours la signature manuscrite en présence physique du notaire sur un document papier, mais l’arrêté du ministre de la Justice permet de déroger à ces formalités pour permettre l’acte notarié en minute technologique.  Celui-ci a la même valeur que l’acte notarié traditionnel papier. 

Une copie conforme électronique de l’acte notarié technologique peut être faite, laquelle est aussi authentique que la copie conforme papier.

Cette solution est-elle sécuritaire ?

La plateforme web utilisée par les notaires rencontre les normes de sécurité de l’industrie permettant ainsi aux notaires de respecter leurs obligations déontologiques, législatives et réglementaires.

Pour de plus amples informations, consultez les lignes directrices : Normes pour recevoir à distance un acte notarié en minute sur un support technologique.

Avant la visioconférence avec votre notaire, préparez-vous ! Notez toutes vos questions et identifiez vos besoins juridiques.

Pour en savoir plus