Pourquoi l’union civile ?

L’union civile crée les mêmes droits et obligations que le mariage.

En juin 2002, l’union civile est introduite dans notre Code civil. Depuis, tous les couples, peu importe le sexe, peuvent opter pour l’union civile plutôt que pour l’union de fait ou le mariage civil ou religieux. Avant l’adoption de cette loi, les couples hétérosexuels devaient choisir entre l’union de fait ou le mariage. Les couples homosexuels, eux, n’avaient accès qu’à l’union de fait. L’union civile est ainsi devenue une option supplémentaire dont tous les couples peuvent se prévaloir.

Comparaison entre l’union civile et le mariage

  • Cadre juridique : Le cadre juridique de l’union civile est identique à celui du mariage, et les droits et obligations sont les mêmes. Les dispositions du mariage concernant la contribution aux charges du ménage, la protection de la résidence familiale, le patrimoine familial et la prestation compensatoire s’appliquent également à l’union civile. Le conjoint uni civilement peut aussi hériter en cas de décès en l’absence de testament.
  • Régime matrimonial : Comme dans le mariage, les personnes unies civilement peuvent choisir, aux termes de leur contrat d’union civile notarié, entre le régime matrimonial de la séparation de biens ou celui de la société d’acquêts. Peu importe le régime choisi, elles pourront, d’un commun accord, le modifier au cours de leur union. Cette modification doit toutefois être reçue par un notaire. De plus, les conjoints unis civilement peuvent faire le choix d’un partage inégal des biens composant le patrimoine familial lors de la séparation.
  • Fin de l’union : Les conjoints unis civilement peuvent également faire appel à un notaire afin de procéder à la dissolution de leur union sans intervention du tribunal. Cela n’est pas possible si des enfants communs sont en cause. Il faudra alors passer par la cour qui prononcera la dissolution de l’union, et le jugement traitera aussi de la garde des enfants et de la pension alimentaire pour enfants.
  • Union civile antérieure au mariage : Les personnes unies civilement peuvent se marier même si elles sont déjà unies civilement. Le mariage entraîne alors la fin de l’union civile. Le régime matrimonial des conjoints unis civilement devient automatiquement celui des époux, à moins qu’ils en conviennent autrement par contrat de mariage. Par exemple, si le régime matrimonial était le régime légal de la société d’acquêts, les époux continuent d’être mariés sous le régime de la société d’acquêts. Si les époux avaient signé un contrat de mariage en séparation de biens, ils demeurent sous ce régime.