Si vous vivez en union de fait, il est important de consulter un notaire afin de prévoir des protections en cas de séparation ou de décès.
Les mesures de protection prévues par le Code civil du Québec pour les couples légalement mariés ne s’appliquent pas aux conjoints vivant en union libre (ou conjoints de fait).
C’est pourquoi il est important d’avoir un document écrit, qui assure la protection légale des conjoints. Elle leur permet de prévoir les droits et obligations l’un envers l’autre, et la façon dont ils souhaitent établir le partage de leurs biens en cas de rupture. Il prévoit aussi les contributions et les responsabilités de chacun durant leur vie commune, de quelle façon les dépenses seront partagées par exemple. La convention d’union de fait rédigée par un notaire, spécialiste du droit familial, vous assure donc une excellente protection contre les aléas de la vie à deux.
Déterminer les règles régissant votre relation
Le notaire peut vous renseigner sur les conséquences juridiques, civiles et fiscales de votre union. Selon vos besoins, il pourra rédiger une convention d’union de fait notariée établissant les règles qui vont régir votre relation de couple.
Contenu d’une convention d’union de fait
À titre indicatif, on peut prévoir des dispositions concernant :
- l’établissement et la propriété de la résidence commune ;
- l’administration et la disposition des biens durant la vie commune ;
- la donation, du vivant, de meubles et autres biens ;
- le sort de la résidence commune en cas de rupture ou de décès, par exemple en accordant un droit d’achat prioritaire à l’ex-conjoint ;
- l’établissement du droit à une pension alimentaire entre les conjoints de fait après la rupture ;
- le partage de certains biens à la suite d’une rupture.
Pour se protéger, les conjoints de fait pourraient aussi convenir de procéder à :
- la rédaction d’un mandat de protection notarié ;
- la rédaction d’un testament notarié (seule manière de s’assurer qu’un conjoint de fait ait quelque chose après la mort) ;
- la signature par vous et votre conjoint du contrat d’achat de votre résidence;
- la désignation de votre conjoint comme bénéficiaire de votre assurance vie.