L’inscription du bail commercial

Seules les règles de base du Code civil du Québec s’appliquent pour les baux commerciaux, le reste étant déterminé par l’entente entre les parties. 

L’enregistrement, ou plutôt l’inscription du bail, se fait par un avis au registre foncier et permet à tout intéressé de constater qu’un immeuble est sujet à un bail. Cette inscription protégera le locataire en l’assurant qu’un nouvel acquéreur de l’immeuble ne pourra y mettre fin avant son échéance. Si votre bail n’est pas inscrit, un nouvel acquéreur pourrait vous transmettre un préavis de six mois vous obligeant à quitter les lieux dans les 12 mois, même si par exemple, il vous restait encore quatre ans à courir selon votre bail original. 

Vous êtes en droit de faire inscrire votre bail au registre foncier, et ce même si le locateur s’y opposait. En vertu du Code civil du Québec, les propriétaires des locataires commerciaux ne peuvent le leur interdire, mais ils pourraient exiger qu’aucune indication monétaire, comme le montant du loyer, n’apparaisse dans l’avis d’inscription du bail. Les informations inscrites au registre sont habituellement le nom du locateur, celui du locataire, l’adresse du bail, sa durée et ses options de renouvellement.