Questions fréquentes

Le testament peut prévoir le mode de renonciation ou de démission du liquidateur. Si ce n’est pas le cas, le liquidateur qui décide de renoncer à sa charge après l’avoir acceptée doit aviser par écrit les héritiers, son ou ses remplaçants s'ils sont nommés au testament, rendre compte de l’administration qu’il a faite aux héritiers et à son ou ses remplaçants et obtenir des héritiers une décharge de responsabilité. D'autre part, il est possible que certains intervenants dans le dossier de la succession aient des exigences particulières à ce sujet. Il est préférable de vérifier auprès d'eux.

Le décès met fin au mariage et à l’union civile, ce qui entraîne le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial ou de l’union civile. On devra remettre au conjoint les sommes provenant du partage du régime matrimonial (communauté de biens ou société d’acquêts) et du patrimoine familial. Il faut aussi tenir compte des autres protections particulières que la loi prévoit en faveur du conjoint survivant, comme le versement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire et de certaines attributions préférentielles. Ce partage aura nécessairement un impact sur le patrimoine du défunt.

Il est prudent de consulter son notaire avant d’accepter ou de renoncer à une succession. Liquider une succession sans suivre les règles du Code civil pourrait aussi avoir des conséquences fâcheuses et coûteuses.

Un testament vous permet d’exprimer dès maintenant vos volontés concernant la distribution de vos biens après votre décès. Vous pouvez désigner la ou les personnes à qui ces biens seront légués et la part que chacun recevra. En l’absence de testament, c'est la loi qui déterminera vos héritiers et ce qu’ils recevront.

Le règlement d’une succession comporte plusieurs étapes qui doivent être exécutées conformément à la loi. Elles commencent au jour du décès et vont jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers. Un notaire peut assister le liquidateur et l’aider à s’acquitter de ses tâches.

La liquidation d’une succession est un processus délicat et complexe. La loi prévoit la transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers et impose des règles précises afin de liquider la succession. L’intervention du notaire dans ce contexte assure que la procédure imposée par la loi est adéquatement exécutée et que les problèmes juridiques susceptibles de survenir seront résolus convenablement.

Le testament notarié ainsi que les modifications devant notaire qui ont pu y être apportées le cas échéant, n'ont pas à être vérifiés. La loi reconnaît en effet au notaire un statut d’officier public. À ce titre, il confère aux testaments qu’il reçoit un caractère d’authenticité qui écarte la nécessité d’une vérification. C’est pourquoi le testament notarié produit ses effets juridiques à l’instant même du décès.

À une certaine époque, la toute première étape menant à la liquidation complète d’une succession consistait en la lecture du testament. Il s’agissait d’une tâche solennelle, assumée par le notaire en présence de tous les héritiers. Cette pratique a toutefois été abandonnée au fil du temps. Or aujourd’hui, les notaires proposent de la rétablir.

Le décès d’un proche est une situation déstabilisante sur le plan émotif et la liquidation d’une succession soulève souvent des difficultés que le défunt ne pouvait anticiper. De plus, le liquidateur successoral ne comprend pas nécessairement très bien son rôle et ses responsabilités face aux autres membres de la famille.

En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent de vos biens. La succession est alors dite « légale » ou « ab intestat ».

Si vous êtes Français et que vous demeurez au Québec, il est possible de donner pouvoir à une personne en France pour signer un acte juridique en votre nom par procuration. La Chambre des notaires et le Conseil supérieur du notariat français ont signé une convention de coopération qui permet aux notaires du Québec de recevoir toute procuration authentique dans le cadre d’un acte notarié en France sans avoir recours à la procédure de légalisation ou d’apostille. Une série d'étapes doivent être respectées pour qu'une procuration authentique soit valablement reçue. Consultez les autorités concernées pour connaître la marche à suivre.

Le liquidateur est tenu par la loi de faire inventaire des biens du défunt et de respecter les formalités de la publication des avis. S'il contrevient à ses obligations, il peut être tenu responsable et s'expose à des recours contre lui par les héritiers si ceux-ci subissent un préjudice en raison de son inaction. Dans le cas où le liquidateur refuserait ou négligerait de faire l'inventaire, la loi impose aux héritiers soit de procéder eux-mêmes à l'inventaire des biens, soit de demander au tribunal de remplacer le liquidateur ou de lui enjoindre de procéder à l'inventaire. Si les héritiers négligent de le faire dans les délais prescrits, la loi prévoit qu'ils ont accepté la succession, engageant ainsi leur responsabilité personnelle pour le paiement des dettes du défunt. Il serait prudent de consulter le notaire au dossier ou un avocat.