Questions fréquentes

La procuration permet d’autoriser une personne à agir en votre nom alors que vous avez toujours la capacité à agir par vous-même, mais que vous ne pouvez ou ne voulez pas le faire (ex. : voyage, hospitalisation, perte d’autonomie physique, etc.). Le mandat de protection est destiné à servir uniquement après la survenance de l’inaptitude mentale et la reconnaissance de cette inaptitude par le tribunal. Signer une procuration et un mandat de protection permet donc de pallier à deux besoins différents. On peut le faire dans des actes distincts et à des moments différents. On peut également les signer dans un seul et même document. Il appartient à votre notaire d’évaluer avec vous la façon la plus appropriée de le faire pour respecter vos besoins.

La loi n’oblige pas le mandataire à signer le mandat et la procuration. Toutefois, en les signant, il reconnaît ainsi en avoir pris connaissance. Il s’engage aussi par sa signature à représenter le mandant selon les volontés qu’il a exprimées dans les documents. Même si cela n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé que le mandataire signe le mandat de protection et la procuration. Si la signature s’effectue devant notaire, il pourra expliquer les effets juridiques de ces actes et s’assurera que le mandataire comprend ses obligations et ses devoirs envers le mandant.

Il est possible d’annuler une procuration à tout moment, il faut signer une révocation, de préférence notariée.

Les procurations peuvent uniquement porter sur la gestion des biens et des affaires. On ne peut pas donner une procuration pour les décisions relatives aux soins médicaux et personnels. Ainsi, on peut donner une procuration à quelqu’un pour négocier son bail d’habitation, mais elle ne pourrait pas décider du lieu où vous souhaitez vivre.

La procuration permet d’autoriser une personne à agir en notre nom. La procuration sert à une personne saine d'esprit, alors que le mandat de protection servira à une personne qui aura perdu ses facultés.

Si la procédure est faite par un notaire accrédité et qu’elle n’est pas contestée, il faudra environ six mois. Le juriste qui est chargé de réaliser la procédure doit s’assurer de respecter certains délais de signification et de notification. À la fin du processus, le dossier est déposé au greffe du tribunal pour jugement.

Rassurez-vous, votre mandat de protection ne deviendra pas caduc. Mais si une clause de reddition de compte n’est pas incluse, le tribunal, lorsqu’il prononcera le jugement en homologation du mandat, nommera un vérificateur auquel le mandataire devra rendre compte annuellement. Le mandataire sera également tenu de faire un inventaire dans les 60 jours suivant le jugement en homologation du mandat, même si le mandat de protection prévoit une dispense sur ce sujet.

Il faudrait entamer la procédure judiciaire pour ouvrir un régime de protection. Vous pouvez faire cette demande devant le tribunal vous-même ou par l’intermédiaire d’un juriste accrédité, soit un notaire, soit un avocat. À noter qu’il n’est pas possible de faire un mandat de protection pour une personne autre que soi-même.

Contrairement à la procuration, le mandat de protection ne produit aucun effet juridique, tant et aussi longtemps que le mandant est considéré apte à prendre des décisions. L’entrée en vigueur du mandat de protection nécessite aussi la procédure judiciaire d’homologation.

Les mandataires devront obligatoirement rendre compte de leur administration à la personne nommée comme vérificateur.

Ce sont souvent les proches (enfant, conjoint, frère, sœur, etc.) qui sont nommés mandataires. Si c’est impossible, un professionnel pourra agir comme mandataire, car il n’est pas nécessaire que le mandataire ait un lien de parenté avec le mandant. Si la situation l’exige, un établissement pourra être nommé mandataire, mais uniquement pour gérer vos biens, par exemple une compagnie de fiducie. Votre notaire sera le mieux placé pour vous guider et vous aider à choisir le mandataire.

Le mandat de protection notarié vous assure d’avoir une solution sur mesure tenant compte de votre situation patrimoniale, familiale et sociale.