Questions fréquentes

Les effets d’une séparation de fait des conjoints mariés sont très limités puisqu’un jugement du tribunal n’a pas encore réglé officiellement les conséquences légales de la séparation. Il n’y a aucun effet juridique, même s’il y a cessation de la vie commune.

Si le couple est sans enfant, la dissolution est possible par déclaration commune et contrat notarié. Les conjoints qui s'entendent sur le partage de leurs biens et du patrimoine familial peuvent dissoudre leur union sans autre formalité. C'est une véritable rupture à l'amiable sans intervention du tribunal.

Un projet d’accord de rupture à l’amiable prévoit l'ensemble des conséquences qui découleront de la rupture.

La médiation peut nécessiter en moyenne de trois à cinq séances d’une à deux heures chacune, parfois plus selon la complexité du dossier. S’il n’y a pas de litige entre les parties, les conjoints peuvent faire appel à un notaire pour les représenter devant le tribunal pour leur demande en divorce et leur éviter de vous rendre à la Cour.

La présence du notaire-médiateur assure aux deux conjoints que les solutions retenues seront justes, équitables et qu’elles respecteront des lois en vigueur. Le notaire-médiateur est neutre et fournit toute l’information juridique nécessaire afin que les parties puissent prendre des décisions éclairées.

Il est possible de mettre fin à un mariage dans un climat d’entente grâce à la rupture à l’amiable. Une rupture à l’amiable a bien des avantages si on la compare à un jugement obtenu dans un climat d’affrontement ou de contestation. Parce qu’il permet de réduire les délais, les frais et les honoraires en sont réduits d’autant.

La séparation de corps résulte obligatoirement d’un jugement du tribunal. Il règle les mesures accessoires de la séparation, comme la garde des enfants et la pension alimentaire pour enfants, ainsi que le partage de certains biens.

La présence du notaire-médiateur assure aux deux conjoints que les solutions retenues sont justes, équitables et qu’elles interviennent dans le respect des lois en vigueur. Le notaire-médiateur ne donne pas d’opinion, mais fournit toute l’information juridique nécessaire pour que les parties puissent prendre des décisions éclairées.

Le but de la médiation familiale est de permettre aux conjoints de conclure une convention équitable sur les effets de la rupture. Elle s’effectue en présence d’un médiateur qui les guidera dans la recherche de cette entente. La médiation favorise la communication des parties. La médiation peut se limiter au partage des biens ou à la garde des enfants.

Les couples ne peuvent décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire pour enfants, et doivent obligatoirement respecter le barème établi par la loi.

Le divorce doit être prononcé par un tribunal. La seule cause du divorce possible est l’échec du mariage, qui peut être invoqué pour l’un des trois motifs suivants : vivre séparément depuis au moins un an, l’adultère ou la cruauté physique ou mentale.

La loi québécoise permet aux couples homosexuels d’avoir recours à l’adoption et à la procréation assistée.