Questions fréquentes

Les honoraires des notaires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, et doivent être établis en fonction de plusieurs critères notamment le temps et l’effort consacré au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire.

Il est possible de convertir un immeuble locatif en copropriété divise (condo), mais le propriétaire de l’immeuble doit respecter certaines règles. L’une des premières démarches consiste à obtenir un document de la municipalité où est situé l’immeuble, afin de déterminer si ce projet est réalisable. La conversion d'un immeuble en copropriété divise doit aussi être autorisée par le Tribunal administratif du logement (autrefois Régie du logement) s’il comporte, ou a comporté au cours des 10 années précédant la demande d’autorisation, au moins un logement.

Le syndicat de copropriété a pour mission de veiller à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble.

La division du droit de propriété d’un immeuble en fractions est établie par la déclaration de copropriété notariée. Elle comprend l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions.

Les parties privatives et les parties communes d’une copropriété divise sont régies par une déclaration de copropriété notariée. L’acheteur doit toujours en prendre connaissance et en comprendre la teneur avant de s’engager. Le notaire vous aidera à comprendre le contenu de ce document très important.

On dit qu’un immeuble est détenu en copropriété divise lorsqu’il est « scindé » en deux fractions ou plus. Chaque fraction peut appartenir à une ou plusieurs personnes. L’exemple le plus connu de copropriété divise est l’immeuble abritant des condos.

Chaque copropriétaire par indivision est libre de vendre ou de céder sa part dans l’immeuble, à moins d’une disposition contraire dans la convention. La loi prévoit cependant, sauf exception, que les autres indivisaires peuvent écarter le nouvel acquéreur en lui remboursant le prix de la vente ou de la cession, plus les frais. Les indivisaires doivent exercer ce droit de retrait dans l’année de la vente ou de la cession de cette part.

Les copropriétaires indivis, c’est-à-dire ceux qui achètent ensemble une propriété, sont considérés comme propriétaires à parts égales, sauf si l'acte de vente ou une convention de copropriété mentionne une répartition différente.

L’immeuble détenu en copropriété par indivision comporte un seul cadastre, autrement dit un seul lot, mais il appartient à plusieurs personnes, les indivisaires. Aucun de ces indivisaires n’est propriétaire d’une partie privative de l’immeuble, mais chacun d’eux possède une part dans la totalité de l’immeuble.

Contrairement à la croyance populaire, une offre d’achat est bel et bien un contrat. Il peut être très difficile d’en modifier les termes ou de l’annuler. Il est donc essentiel de vous assurer que la promesse d’achat qu’on vous propose contient des clauses adaptées à votre situation. Le notaire veillera à ce que les clauses soient rédigées avec précision et clarté pour éviter tout malentendu que ni vous ni le vendeur n’auriez pu anticiper.

Dans la mesure permise par la loi, les parties peuvent s’entendre et décider d’étendre ou réduire la portée de la garantie légale. Il est donc possible de vendre sans garantie légale (appelée aussi : vendu tel quel) si une clause au contrat le prévoit. Celle-ci doit être adéquatement rédigée afin d’éviter toute ambiguïté. Cependant, le vendeur ne peut jamais se dégager de ses faits personnels.

En vertu de la loi, le vendeur est tenu à la garantie légale envers son acheteur. Cette garantie comprend deux volets : la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité.