Questions fréquentes

Il est possible de tenir une réunion du conseil d’administration de façon virtuelle pour autant que le moyen retenu pour la tenir permet à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.

Dans le cadre d’une réunion, les administrateurs peuvent y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé.

Il est désormais possible de tenir une assemblée des copropriétaires de façon virtuelle pour autant que le moyen retenu pour la tenir permet à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Dans le cadre d’une telle assemblée, les copropriétaires peuvent y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé.

Les lois fiscales prévoient que le vendeur a l’obligation d’aviser les autorités de la disposition d’un immeuble, à l’aide des formulaires prescrits. On peut envoyer ces formulaires avant ou après la signature de la vente chez le notaire. Dans un cas comme dans l’autre, un certificat de conformité sera émis si les droits applicables ont été payés. Si ce n’est pas fait, l’acheteur devient personnellement responsable de faire parvenir aux autorités une somme égale à 37,875% (25% au fédéral et 12,875% au provincial) ou à 80% (50% au fédéral et 30% au provincial) du prix de vente, selon les circonstances.  Il appartient au notaire de s’assurer de respecter ces dispositions des lois fiscales afin de bien protéger et conseiller le client acheteur et il le fait par la retenue dans son compte en fidéicommis si les certificats de conformité n’ont pas été émis avant la signature de la vente.

Les honoraires des notaires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, et doivent être établis en fonction de plusieurs critères notamment le temps et l’effort consacré au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire.

Lors d’une transaction immobilière (vente d’un terrain, d’une maison, d’un condo), le notaire agit pour le vendeur et l’acheteur, et ce, même si le choix du notaire est fait par l’acheteur. Par conséquent, le notaire effectuera du travail pour les deux parties et chacun devra assumer les honoraires liés aux vérifications et déboursés effectués pour leur compte.

La radiation du prêt hypothécaire est à la charge du vendeur : Si le vendeur a contracté un prêt hypothécaire pour l’achat de sa propriété et qu’il reste un solde à payer, le notaire doit s’assurer que le prêt a été payé en totalité afin de procéder à la vente de la propriété. Ainsi, il remboursera le prêteur du vendeur à même l’argent de la vente et obtiendra la radiation de la garantie du prêt hypothécaire du vendeur qu’il publiera au Registre foncier. Le vendeur doit donc assumer les honoraires du notaire pour préparer et obtenir cette radiation.

La vérification des taxes et le paiement du solde impayé sont à la charge du vendeur : Le notaire doit aussi s’assurer que toutes les taxes municipales et scolaires ont été payées par le vendeur en obtenant les relevés de taxes officiels de la municipalité. Il est aussi en droit de facturer des honoraires pour effectuer cette vérification et de payer le solde dû, s'il y a lieu.

Exemples d’honoraires payables par le vendeur :

• Obtention de l’état de compte du créancier hypothécaire du vendeur, remboursement du solde du prêt, préparation de l’acte de radiation et publication au Registre foncier;
• Obtention des relevés de taxes municipales, scolaires, eau;
• Obtention de l’état des charges pour une copropriété;
• Obtention d’une assurance-titre;
• Préparation du nouveau formulaire obligatoire par le Registre foncier;
• Transfert de fonds;
• Préparation de procuration;
• Retenue de fonds en fidéicommis incluant la convention de retenue et la gestion;
• Prêt-pont (bridge-loan);
• Rencontre différée de celle de l’acheteur à la demande du vendeur;
• Déclaration de transmission d’un immeuble;
• Régularisation des vices de titres, etc.

Le vendeur doit également rembourser les sommes que le notaire a déboursées pour lui, notamment :  

• Les frais de publication de l’acte de radiation au Registre foncier;
• Les frais d’obtention des relevés de taxes municipales et scolaires officiels;
• Les frais d’obtention de l’état des charges de la copropriété;
• Prime d’assurance-titre;
• Les frais de virements bancaires destinés au paiement du courtier immobilier, du certificat de localisation, des arrérages de taxes;
• Les frais de gestion de la comptabilité en fidéicommis effectuée pour le vendeur;
• Les copies d'actes;
• Les frais de messagerie, etc.

Gardez en tête que la facture du notaire comprend ses honoraires, les déboursés et les taxes (TPS et TVQ).

Découvrez tout ce que le notaire fait dans un dossier de vente, mais que vous ne voyez pas !

Les honoraires sont-ils établis par la Chambre ?

Il n’y a pas de tarif obligatoire imposé aux notaires par la Chambre des notaires du Québec. Les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, et doivent être établis en fonction de plusieurs critères, notamment le temps et les efforts consacrés au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire. Ces honoraires doivent être justes et raisonnables et le Code de déontologie des notaires impose certaines règles que le notaire doit respecter. En outre, le notaire doit informer à l’avance ses clients des honoraires approximatifs, de tout changement s’il y a lieu et leur fournir une facture détaillée. Si la facturation est sur une base horaire, une compilation des heures du notaire et de son personnel doit également y apparaître.

Le service de conciliation

Si vous estimez que les honoraires facturés ne semblent pas justifiés, vous pouvez adresser une demande au service de conciliation des comptes d’honoraires de la Chambre des notaires. Ce service est gratuit.

Pour vous en prévaloir, vous disposez d’un délai de 45 jours à compter :

• de la réception de la facture, qu’elle soit payée ou non;

ou

• du moment où vous avez pris connaissance de la retenue d’honoraires ou du prélèvement d’honoraires sur les fonds que le notaire détient ou a reçus pour vous.

Pour plus de détails, consulter la procédure de demande de conciliation.

Il est possible de convertir un immeuble locatif en copropriété divise (condo), mais le propriétaire de l’immeuble doit respecter certaines règles. L’une des premières démarches consiste à vérifier auprès de la municipalité où est situé l’immeuble, afin de déterminer si ce projet est réalisable. La conversion d’un immeuble en copropriété divise doit aussi être autorisée par le Tribunal administratif du logement s’il comporte, ou a comporté au cours des 10 années précédant la demande d’autorisation, au moins un logement.

Le syndicat de copropriété a pour mission de veiller à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble. Il doit également veiller à ce que les travaux nécessaires à la conservation et à l’entretien de l’immeuble soient effectués. L’assemblée des copropriétaires étudie les questions qui portent sur les sujets prévus par la loi (par exemple, l’adoption de nouveaux règlements et d’amendements à la déclaration de copropriété, l’autorisation de travaux aux parties communes de l’immeuble, etc.). Chaque copropriétaire peut exercer son droit de vote, à l’assemblée, en fonction de son nombre de voix prévu dans la déclaration de copropriété.

La division du droit de propriété d’un immeuble en fractions est établie par la déclaration de copropriété notariée. Elle comprend l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions.

Les parties privatives et les parties communes d’une copropriété divise sont régies par une déclaration de copropriété notariée. L’acheteur doit toujours en prendre connaissance et en comprendre la teneur avant de s’engager. Si l’immeuble est neuf et que la déclaration de copropriété n’a pas encore été publiée au registre foncier, il est important de prendre connaissance de la Note d’information afférente au projet. Le notaire vous aidera à comprendre le contenu de ces documents très importants.

On dit qu’un immeuble est détenu en copropriété divise lorsqu’il est « scindé » en deux fractions ou plus. Chaque fraction peut appartenir à une ou plusieurs personnes. L’exemple le plus connu de copropriété divise est l’immeuble abritant des condos.

Chaque copropriétaire par indivision est libre de vendre ou de céder sa part dans l’immeuble, à moins d’une disposition contraire dans la convention. La loi prévoit cependant, sauf exception, que les autres indivisaires peuvent écarter le nouvel acquéreur en lui remboursant le prix de la vente ou de la cession, plus les frais. Les indivisaires doivent exercer ce droit de retrait dans l’année de la vente ou de la cession de cette part.

La convention d’indivision peut porter sur : la durée de la convention ; les droits et obligations des indivisaires relativement à la jouissance des lieux ; le partage des obligations d’entretien et de rénovation ; le partage des dépenses ; la propriété des améliorations ; les restrictions quant à la vente ; les règles d’administration de l’immeuble ; les règles gouvernant le partage en cas de fin de l’indivision.

L’immeuble détenu en copropriété par indivision comporte un seul cadastre, autrement dit un seul lot, mais il appartient à plusieurs personnes, les indivisaires. Aucun de ces indivisaires n’est propriétaire d’une partie privative de l’immeuble, mais chacun d’eux possède une part dans la totalité de l’immeuble.