Union parentale : voir les principaux changements


La Loi 22 (projet de loi no. 56) vient créer des droits et des obligations pour les conjoints de fait parents d’un enfant en établissant l’union parentale. Une nouvelle page est accessible sur l’Espace notaire pour exposer les principaux changements apportés par cette Loi dont l’entrée en vigueur est prévue le 30 juin 2025.

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