Report de l’acte notarié technologique obligatoire

Comme annoncé par le président dans la Minute express du 10 juin dernier, la date à laquelle les notaires devront se conformer à l’obligation de recevoir des actes notariés technologiques n’est pas encore connue. Un arrimage est nécessaire avec l’ensemble des parties prenantes (Office des professions, ministère de la Justice, etc.), compte tenu des autres projets de loi en cours. La mise en œuvre requiert aussi des adaptations importantes au niveau règlementaire et, par le fait même, pour la profession. Nous vous tiendrons informés dès qu’une date sera confirmée.

Entre-temps, il s’agit du meilleur moment pour peaufiner votre préparation vers une profession 100% techno!

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