Répertoire des médiateurs aux petites créances du ministère de la Justice du Québec

Inscrivez-vous ou maintenez votre inscription au répertoire des médiateurs aux petites créances du ministère de la Justice du Québec

Dans le but de mettre à jour le répertoire des petites créances du ministère de la Justice du Québec (MJQ) pour les notaires qui désirent exécuter des mandats de médiation, le présent formulaire vise à permettre aux médiateurs aux petites créances qui sont déjà inscrits au répertoire des petites créances du ministère de la Justice du Québec et aux médiateurs accrédités qui ne sont pas inscrits à ce répertoire de confirmer leur intention de faire partie du répertoire des petites créances du MJQ à titre de médiateurs actifs aux petites créances.

Si vous souhaitez être inscrits ou maintenir votre inscription à titre de médiateur actif aux petites créances du MJQ, vous devez remplir le formulaire en entier d’ici le 25 août 2022.  Il est essentiel que vous répondiez à toutes les questions qui sont incluses dans le formulaire afin que cela constitue une demande pour que vous soyez inscrits au répertoire des médiateurs au sens de l’article du Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances et ainsi, accepter de recevoir des mandats de médiation dans le cadre d’un dossier aux petites créances.

Toutefois, si vous ne remplissez pas le formulaire en entier d’ici le 25 août 2022, il sera compris que vous ne souhaitez pas faire partie du répertoire des médiateurs actifs aux petites créances. Cependant, sachez que cela n’aura pas d’impact sur votre accréditation à titre de médiateur et que vous pouvez, en tout temps, communiquer avec la Chambre des notaires pour être à nouveau inscrit au répertoire du MJQ des médiateurs actifs aux petites créances.

Formulaire de demande