Renouvellement d’assurance 2021-2022

Renouvellement automatique le 1er avril prochain

Depuis le 1er avril 2020, les activités du Fonds d’assurance responsabilité de la Chambre des notaires du Québec (FARP) sont intégrées à l’Ordre.

Désormais, chaque renouvellement annuel du Programme d’assurance de responsabilité professionnelle s’effectuera le 1er avril d’une année pour se terminer au 31 mars de l’année suivante. Ainsi, la Chambre procédera automatiquement à votre renouvellement d’assurance 2021-2022 le 1er avril prochain.

Comme par le passé, le renouvellement selon vos conditions actuelles sera automatique sur votre dossier en ligne Mon Assurance, à partir de l’accès  www.farpcnq.qc.ca, sans aucune intervention de votre part. Le prélèvement de la contribution d’assurance s’effectuera le 15 avril prochain.

Si vous avez choisi de payer votre contribution d’assurance en douze prélèvements mensuels, ceux-ci se feront automatiquement le 15e jour de chaque mois.

En cas de changements à apporter 

Si vous souhaitez apporter des modifications à vos Conditions particulières ou à vos modalités de paiement pour la prochaine période d’assurance, vous pourrez le faire en vous connectant à votre dossier à compter du 2 avril prochain. Aucune demande de modification ne sera acceptée par téléphone.

Abolition du paiement par chèque et révision des frais administratifs

L’option de payer la contribution d’assurance par chèque n’est plus offerte. Cette décision fait suite à la révision récente de la grille de tarification de l’Ordre.

Tous les assurés ayant choisi le mode de paiement par chèque doivent impérativement, avant le 12 avril prochain, modifier leur option sur leur dossier d’assurance en ligne www.farpcnq.qc.ca en choisissant le paiement par carte de crédit ou par prélèvement bancaire préautorisé. À défaut de sélectionner un mode de paiement, le prélèvement de la contribution risque de ne pas être effectué pour le 15 avril et d’occasionner des frais pour défaut de paiement.

Par ailleurs, suivant la grille de tarification, les frais administratifs du FARP ont été modifiés, dont ceux prévus pour l’étalement du paiement de la prime d’assurance sur 12 mois et les frais pour des paiements non honorés, lesquels ont augmenté.

Programme d’assurance 2021-2022

Le Programme d’assurance 2021-2022 a été adopté par le conseil d’administration de l’Ordre le 27 novembre dernier.

Le seul changement apporté, comparativement au Programme d’assurance actuel, concerne la définition du terme « assureur » prévue aux Conditions générales afin de l’harmoniser à la Loi sur les assureurs. Cette modification est sans aucune incidence pour vous.

Par ailleurs, pour une troisième année consécutive, le montant de la prime de base obligatoire de 4 000 $ demeure inchangé.

Rappel concernant le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle

Ce Règlement, entré en vigueur le 1er avril 2020, rappelle l’obligation de souscrire au Fonds d’assurance (section I) et présente les cas de dispense à la souscription au Fonds (section II) ainsi que les règles de gouvernance des affaires d’assurance (section III).

L’entrée en vigueur de la section II relative aux demandes de dispense à la souscription obligatoire a été cependant fixée au 1er avril prochain. Pour l’essentiel, les cas de dispenses correspondent aux cas actuels répertoriés dans les classes d’assurance B et C.

Toutefois, l’Ordre encourage un assuré éligible à une telle demande de dispense au 1er avril 2021 à ne pas la demander et à plutôt conserver sa classe d’assurance actuelle B ou C pour le renouvellement d’assurance 2021-2022, s’il remplit toujours les conditions requises pour ces deux classes. Cette situation est sans préjudice pour les assurés concernés. Considérant que le FARP revoit actuellement l’intégralité de son Programme d’assurance avec l’objectif d’une mise en vigueur le 1er avril 2022, le déploiement officiel des demandes de dispenses sera mis en œuvre au même moment.

Si un assuré préfère se prévaloir, dès le 1er avril 2021, d’une dispense à la souscription obligatoire au Fonds, il est invité à en faire la demande écrite à web@farpcnq.qc.ca en y joignant tous les documents requis par le Règlement.

Pour plus de renseignements au sujet de ce Règlement, nous vous invitons à consulter l’avis du secrétaire de l’Ordre transmis à tous les membres le 1er avril 2020.