Règlement modifiant le Règlement sur la publicité foncière

Afin de permettre la mise en œuvre de certains articles de la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale, le gouvernement a publié à la Gazette officielle du Québec, le 20 octobre 2021, le Règlement modifiant le Règlement sur la publicité foncière.

En résumé, ce règlement modifie le Règlement sur la publicité foncière afin de l’adapter à la nouvelle obligation, à compter du 8 novembre 2021, de transmettre les réquisitions d’inscription au registre foncier par un moyen technologique. Ainsi, les articles 31 et suivants du Règlement sur la publicité foncière qui faisaient référence à la forme des réquisitions et les moyens de requérir l’inscription, ont été modifiés pour y retirer toutes les exigences reliées aux réquisitions et documents présentés sur support papier et y ajouter les nouvelles obligations de présentation des réquisitions d’inscription sur support technologique.

En outre, le nouvel article 3010.1 C.c.Q. prévoit que, sauf pour les situations visées à son deuxième alinéa, l’Officier de la publicité foncière pourra caviarder dans une réquisition d’inscription ou dans les documents qui l’accompagnent, sur demande écrite d’une personne qui y est nommée ou ses ayants cause, le nom de cette personne ou de toute autre personne ainsi que toute mention relative à une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de celle-ci. Pour permettre sa mise en application, un nouvel article 53.0.2 est introduit au Règlement sur la publicité foncière et qui prévoit que la demande de caviardage devra être effectuée au moyen du formulaire que l’Officier de la publicité foncière rendra disponible d’ici le 21 mars 2022, date où cette mesure entrera en vigueur.

Mentionnons également que l’article 45 Règlement sur la publicité foncière est modifié et permettra, à compter du 7 novembre 2022, de présenter un avis d’adresse au moyen d’un formulaire que l’Officier de la publicité foncière rendra disponible. Il sera ainsi possible de présenter un avis d’adresse de façon électronique sans signature numérique.

Pour obtenir plus d’informations au sujet des nouveautés à venir en matière de publicité foncière, nous vous invitons à consulter l’information accessible sur le site d’Énergie et Ressources naturelles.