Modèles d’actes français | 22 avril 2021 – F103
PRATIQUE NOTARIALE
Nouveaux modèles :
14. CONVENTION DE RETENUE
Modèles d’actes anglais | 22 avril 2021 – A81
FAMILLE
Mises à jour des modèles suivants (réforme de la Loi sur le divorce) :
9. PROJET D’ACCORD
PROCÉDURES NON CONTENTIEUSES DEVANT TRIBUNAL
Mises à jour des modèles suivants (réforme de la Loi sur le divorce) :
20. DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE SUR PROJET D’ACCORD