Publications | Ajout et mise à jour au Répertoire de droit/Nouvelle série

Modèles d’actes français | 22 avril 2021 – F103

PRATIQUE NOTARIALE

Nouveaux modèles :

14. CONVENTION DE RETENUE

Modèles d’actes anglais | 22 avril 2021 – A81

FAMILLE

Mises à jour des modèles suivants (réforme de la Loi sur le divorce) :

9. PROJET D’ACCORD

PROCÉDURES NON CONTENTIEUSES DEVANT TRIBUNAL

Mises à jour des modèles suivants (réforme de la Loi sur le divorce) : 

20. DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE SUR PROJET D’ACCORD