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Projet de Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires
Des changements législatifs amenés par la Loi 23 (communément appelée projet de loi 141) obligent la Chambre à adopter un nouveau règlement afin d’y prévoir certains éléments liés à la gouvernance de ses activités d’assurance.
Conformément à l’article 95.3 du Code des professions, nous vous soumettons donc pour consultation le projet de Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires qui remplacerait le Règlement sur la souscription au Fonds d’assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec.
Les changements visés
La Loi 23 stipule que les actifs et activités du Fonds d’assurance-responsabilité professionnelle (FARP) seront intégrés à la Chambre. Le conseil d’administration du FARP sera dissous ; un comité doit être créé au sein de l’Ordre pour exercer les fonctions et pouvoirs relatifs au traitement des déclarations de sinistres. L’Ordre doit garantir une autonomie à ce comité dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs liés au traitement des déclarations de sinistres.
Ces changements législatifs n’entrainent aucun changement quant au traitement confidentiel par le FARP d’une déclaration de sinistre faite par un notaire assuré.
Voici ce que vise principalement le projet de règlement :
- ajouter des dispenses à la souscription obligatoire au Fonds d’assurance;
- prévoir la gouvernance des activités d’assurance à l’Ordre, requis par l’entrée en vigueur, le 1er avril 2020, suivant le décret 553-2019, des articles 4 à 12 de la Loi 23 (projet de loi 141) et par la mise en application de dispositions de la Loi sur les assureurs (RLRQ, c. A-32.1).
Le texte du projet de règlement est présenté sous forme de tableau afin de vous permettre de comparer les modifications proposées avec le texte actuel du règlement et de prendre connaissance des justifications à l’égard des changements proposés.
Vous souhaitez commenter le nouveau Règlement?
Nous vous invitons à transmettre vos commentaires d’ici le 7 novembre prochain en répondant au questionnaire de consultation.