Projet de loi 37 : Droit de préemption des municipalités

Le 9 juin dernier, le projet de loi n°37 Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation a été adopté. Il est notamment prévu un nouveau droit de préemption aux municipalités qui peuvent inscrire un avis au registre foncier pour une durée de 10 ans. Durant cette période, le propriétaire de l’immeuble visé par cet avis ne peut, sous peine de nullité, aliéner son immeuble s’il n’a pas notifié préalablement son intention à la municipalité.

Nous vous invitons à consulter le projet de loi pour plus d’informations. 

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