Projet de loi 2 : Filiation et droits de la personnalité

Le 8 juin dernier, le Projet de loi no 2 : Loi portant réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (« PL2 »), a été sanctionné. Il s’agit de la première étape d’un vaste chantier visant à réformer le droit de la famille québécois.


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