Pluralité de dates et de lieux | Précision

Date : ConsignO Cloud-CNQ indique automatiquement la date d’une signature électronique directement dans l’acte. De plus, les dates et heures de chacune des signatures des parties sont aussi consignées dans le journal d’audit. Nul n’est besoin, donc, de les réitérer ailleurs.

Lieu
 : Bien que cela soit facultatif, il pourrait être intéressant d’indiquer la pluralité de lieux, pour constituer une preuve en cas de contestation. Par exemple, dans le contexte de l’article 3110 du Code civil du Québec. Ce serait donc une bonne pratique de les indiquer à l’acte.

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