Obligations professionnelles | Le rôle d’officier public du notaire délégué

Dans le cadre de votre pratique, vous êtes peut-être appelé à recevoir la signature d’une partie à un acte à titre de notaire délégué, que ce soit pour le compte de centres de traitement de dossiers ou pour tout autre motif. Or, nous constatons que plusieurs notaires semblent méconnaître l’étendue de leurs obligations professionnelles lorsqu’ils agissent à ce titre.

Bien que cette pratique soit conforme à l’article 50 alinéa 2 de la Loi sur le notariat (N-3), il n’en demeure pas moins que lorsque vous agissez en cette qualité, vous êtes assujettis à certaines obligations réglementaires et que par conséquent, votre responsabilité ne se limite pas uniquement à recevoir la signature d’une partie. À titre préventif, nous souhaitons donc faire un bref rappel de vos obligations.

En conclusion, rappelons qu’en acceptant de recevoir la signature d’une partie à un acte, le notaire délégué agit comme officier public et, par conséquent, demeure assujetti à toutes les obligations inhérentes à sa charge à l’égard de la partie dont il reçoit la signature. C’est pourquoi il est essentiel que le notaire délégué agisse dans le respect de ses obligations, notamment afin de protéger sa responsabilité professionnelle.

Source :

Par le Fonds d’Assurance Responsabilité Professionnelle de la Chambre des notaires et le Service de l’inspection professionnelle