Communiqué de Revenu Québec
Dans le cadre de notre mission, nous réalisons des activités de contrôle et de sensibilisation, notamment dans le domaine de l’aliénation (vente, cession, échange, donation, etc.) d’un immeuble imposable par un non-résident du Canada. Lors de nos activités, nous avons constaté une certaine méconnaissance des obligations fiscales relatives à ce sujet. Nous désirons donc informer vos membres des obligations suivantes :
- Les non-résidents canadiens aliénant un immeuble québécois imposable doivent remplir et transmettre le formulaire Avis d’aliénation réelle ou projetée de biens québécois imposables, par un particulier ou une société résidant hors du Canada (TP-1097) afin d’obtenir un certificat de conformité. Ce certificat libère l’acquéreur du bien de toute responsabilité liée à l’impôt découlant de la transaction.
- De plus, les non-résidents canadiens doivent habituellement produire une déclaration de revenus pour l’année d’imposition où l’aliénation a eu lieu, qu’il y ait eu ou non un gain en capital.
- Enfin, l’acquéreur devra nous verser une somme au nom du vendeur non résident dans les cas suivants :
- si le vendeur non résident ne nous a pas avisés de l’aliénation d’un immeuble imposable;
- si le vendeur non résident n’a pas payé l’acompte d’impôt calculé à la partie 5 du formulaire TP-1097;
- si le vendeur non résident ne nous a pas fourni une sûreté acceptable.
N’hésitez pas à consulter notre site Internet à revenuquebec.ca, notamment la page Vos obligations fiscales si vous n’êtes un résident du Canada à aucun moment de l’année, afin d’obtenir de l’information supplémentaire.