Nouvelles mesures législatives | Omnibus municipal, réforme du régime des zones inondables et de dérogations mineures

Le 24 mars dernier, le gouvernement du Québec adoptait le projet de loi no 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (« PL 67 »). Outre ce que son titre mentionne, d’autres éléments importants sont inclus au projet, dont la mise en place d’un registre public des ouvrages de protection contre les inondations et la possibilité pour les municipalités d’établir une taxe COVID sur les immeubles de son territoire.

Bien que l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions du PL 67 est tributaire de l’édiction d’un règlement d’application à venir, il apparait important de vous exposer dès à présent certaines des mesures que le PL 67 propose. Le présent segment sera donc plus détaillé qu’à l’habitude et, afin d’en faciliter la lecture, sera articulé dans ce tableau résumé. La Chambre vous invite à le consulter afin de vous sensibiliser sur l’impact que peuvent avoir certaines dispositions sur votre pratique.

D’autres informations de même que des formations suivront dès que le détail de ce règlement d’application sera connu.