Nouveauté : Médiation obligatoire et arbitrage aux petites créances

Le Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances (ci-après le « règlement ») a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 novembre 2023 et est entré en vigueur le 23 novembre 2023. Voici le lien de deux communiqués du ministre de la Justice parus le 23 novembre dernier.

À titre de rappel, ce règlement découle de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, sanctionnée le 15 mars 2023.

Le règlement prévoit notamment les conditions et modalités de la médiation obligatoire et de l’arbitrage offerts dans les litiges de la division des petites créances de la Cour du Québec.

Le tarif horaire de médiation aux petites créances est maintenant de 130 $¹. Le formulaire est disponible dans l’espace professionnel du ministère de la Justice à SJ-1099 – Facture honoraires – Service de médiation aux petites créances (gouv.qc.ca).

Par ailleurs, selon le règlement, les honoraires payables à un arbitre aux petites créances seront de 500$ par mandat².

Pour plus de détails, nous vous invitons à prendre connaissance du règlement et l’offre de formations en matière d’arbitrage.


  1. Art. 14 règlement. 
  2. Art. 41 règlement.
  3. Art. 1 règlement.
  4. Art. 33 règlement.