Normes sur l’acte technologique | Nouvelle version

Le Conseil d’administration a adopté des modifications aux Normes concernant l’acte notarié en minute sur support technologique, lesquelles entrent en vigueur le 22 février 2024. Les changements apportés :

  • Préparation des annexes (section 4.2 des Normes) : Le notaire doit s’assurer que l’information contenue sur le document source est la même que sur le document qui devra être téléversé dans ConsignO Cloud-CNQ. Pour ce faire, il doit vérifier que l’information contenue au document source est intégralement copiée et/ou transférée au nouveau document et qu’elle n’a pas été altérée par ces opérations.

Une question à cet effet a été ajoutée sur l’Espace notaire / Profession numérique / Foire aux questions, section ConsignO Cloud-CNQ.

  • Signature d’un notaire comme témoin à un testament notarié (section 4.3 d) des Normes) : Un notaire agissant comme témoin à un testament notarié sur support technologique est autorisé à signer autant avec sa signature officielle numérique qu’avec la « signature électronique de confiance » disponible sur ConsignO Cloud-CNQ. Le notaire instrumentant doit nécessairement être le dernier à signer avec sa signature officielle numérique pour clore l’acte en bonne et due forme.