Mise à jour annuelle des sociétés

Mise à jour annuelle des sociétés

AVIS à tous les notaires exerçant en société et aux notaires agissant à titre de RÉPONDANT pour une société par actions (S.P.A) ou pour une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) 

Conformément à l’article 7 du Règlement sur l’exercice de la profession de notaire en société, le notaire ou le notaire répondant d’une société doit, pour conserver son droit d’exercer ses activités professionnelles en société, mettre à jour et fournir les renseignements identifiés à l’article 5 du Règlement.

Procédez à la déclaration

Pour ce faire, le répondant doit déclarer en ligne sur l’Inforoute notariale si les informations inscrites au Registre notarial reflètent ou non, la situation actuelle des notaires exerçant au sein de la société. Il est à noter que seul le répondant a accès à cette déclaration en ligne, qu’il effectue pour l’ensemble des notaires de la société.

Signalez toutes modifications

Dans le cas où des modifications sont à signaler, le répondant doit :

  1. Finaliser le processus en ligne pour indiquer que les informations ne sont pas à jour. ET
  2. Remplir et transmettre par courriel à l’Ordre, le formulaire de « Déclaration modificative », accessible à partir de l’Espace notaire sous le menu Moments de vie professionnelle / Exercice en société.

Délai et frais applicables

Des frais administratifs de 105 $ sont facturés pour la mise à jour annuelle de chaque société, laquelle doit être complétée au plus tard le 31 mars 2021, 23 h 59, à défaut de quoi des frais de retard de 250 $ seront facturés.

La facture sera émise au nom de la société et transmise au notaire répondant, par courriel. Comme cette facture est émise au nom de la Société et non au nom du notaire, l’autorisation de prélèvement bancaire ou par carte de crédit acheminée à l’Ordre pour acquitter les relevés de transactions mensuelles n’est pas valable pour payer cette facture.

Faites votre déclaration dès maintenant (accessible à partir de l’Espace notaire sous le menu Moments de vie professionnelle / Exercice en société)