Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Le gouvernement annonce son intention de prolonger de deux ans, soit jusqu’au 1er janvier 2027, l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. Pour l’instant, nous n’avons que le communiqué de presse du 4 février 2024. Dès que cette annonce sera confirmée par une loi, un règlement ou un décret, les références seront ajoutées dans l’Espace notaire.