Loi 11 : quels formulaires utiliser pour l’homologation d’un mandat de protection ?

L’homologation du mandat de protection n’est pas visée par les dispositions relatives aux nouveaux formulaires d’évaluation qu’on retrouve au règlement d’application de la Loi sur le curateur public. En conséquence, les formulaires à utiliser dans le cadre d’une homologation de mandat sont toujours les mêmes, il n’y a eu aucun changement à ce sujet. 

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