Formation obligatoire – RAPPEL : Loi 11

Loi 11 : pour une meilleure protection des personnes en situation de vulnérabilité

RAPPEL : Cette formation devant être suivie au plus tard le 31 octobre dernier. Selon nos dossiers, vous n’avez pas encore suivi cette formation ou vous n’avez pas complété le visionnement de tous les modules.

Formation obligatoire

La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, L.Q. 2020, chapitre 11 (Projet de loi no 18), en vigueur depuis le 1er novembre, constitue une réforme majeure des dispositions régissant la protection des personnes en situation de vulnérabilité.

Le droit des personnes étant un élément central de la base de connaissances notariales, le Conseil d’administration a imposé à tous les notaires une formation obligatoire portant sur la philosophie de la loi et ses principales nouveautés, qui devait être suivie au plus tard le 31 octobre dernier.

Tout notaire doit suivre cette formation, quel que soit son domaine d’exercice.

Suivre la formation →

Modalités

Cette formation prend la forme suivante : 

  • Formation disponible sur le portail Cognita.
  • Forme : apprentissage électronique
  • Durée : 2 h 30
  • Tarif majoré de 25 % depuis le 1er novembre:
    • Notaire : 137,50 $
    • Jeune notaire : 100,00 $
    • Maître de stage : 68,75 $

Une fois la formation suivie, les heures de formation seront portées automatiquement à votre profil de formation pour la période de référence 2022-2023.

Sanction

Depuis le 1er novembre, le tarif de la formation est majoré de 25% pour tout notaire n’ayant pas suivi la formation ou complété le visionnement de tous les modules.

Ultimement, les défauts et sanctions prévus aux articles 13 et suivants du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires seront appliqués en cas de non-respect de cette obligation.

Il est à noter que nos bureaux seront fermés du 24 décembre au 2 janvier inclusivement.