Formation obligatoire à suivre d’ici le 31 octobre : nouvelle loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité

Formation obligatoire

Nouvelle loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité

La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, L.Q. 2020, chapitre 11 (Projet de loi no 18), dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er novembre prochain, constitue une réforme majeure des dispositions régissant la protection des personnes en situation de vulnérabilité.

Le droit des personnes, élément central de la base de connaissances notariales

Comme annoncé précédemment, le Conseil d’administration a décidé d’imposer à tous les notaires une formation obligatoire portant sur la philosophie de la loi et ses principales nouveautés. Le Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires ainsi que le Code de déontologie des notaires obligent tout membre de l’Ordre à mettre à jour ses connaissances, favoriser les mesures de formation et connaître les points de droit afférents à la profession.

Cette formation prend la forme suivante : 

  • Forme : apprentissage électronique à votre rythme
  • Échéance : au plus tard le 31 octobre 2022
  • Durée : 2 h 30
  • Tarif :

  – Notaire : 110 $
       – Jeune notaire : 80 $
       – Maître de stage : 55 $

Une fois la formation suivie, les heures de formation seront portées automatiquement à votre profil de formation pour la période de référence 2022-2023.

Sanction

Les défauts et sanctions prévus aux articles 13 et suivants du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires seront appliqués en cas de non-respect de cette obligation.

Suivre la formation sur Cognita

Il est toujours possible de s’inscrire aux formations complémentaires suivantes, sur le portail Cognita :

  • Procédures non contentieuses devant notaire : aspects pratiques de la Loi 11
  • Reconnaissance de l’assistant au majeur