Formation continue | Déclaration obligatoire de fin de période

Comment faire votre déclaration obligatoire de fin de période

1) Assurez-vous d’avoir en main votre carte de membre pour vous authentifier à l’aide de la grille au verso;

2) Accédez au formulaire déclaration obligatoire de fin de période, sur l’Inforoute notariale (Votre dossier / Votre dossier de formation /Déclaration obligatoire de fin de période

3) Avant de transmettre votre déclaration, vérifiez l’exactitude des informations inscrites à votre profil de formation.

4) Si votre profil de formation est exact, procédez à la déclaration en cliquant sur « Confirmer et transmettre la déclaration obligatoire de fin de période ».

5) Si votre profil de formation est incomplet ou inexact, suivez les directives ci-après.

Comment déclarer des formations suivies du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021
 
Si vous avez omis de déclarer une formation suivie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, ou de l’autoapprentissage effectué au cours de cette même période, vous devez transmettre les documents suivants à l’adresse formation@cnq.org :

 – l’attestation de la formation suivie auprès d’un organisme externe

ou
– le détail de vos activités d’autoapprentissage : dates, lectures effectuées, nombre d’heures.

Comment faire corriger une erreur ou demander une dispense

Pour faire corriger une erreur dans votre profil de formation, ou pour présenter une demande de dispense pour impossibilité de suivre des activités de formation, accéder à votre profil de formation  à partir de l’Inforoute notariale (Votre dossier / Votre dossier de formation / Profil de formation) : 

  • Demander une rectification
  • Demander une dispense

Que faire si vous n’avez pas suivi toutes les heures requises

Si vous n’avez pas suivi toutes les heures requises, suivez des formations avant le 31 mars 2022, et demandez à les reporter à la période antérieure.


1) Déclarez la formation suivie en 2022 à votre profil de formation 2022-2023, ou s’il s’agit d’une formation de la Chambre des notaires, assurez-vous que la formation figure à votre profil.

2) À partir de votre profil de formation 2022-2023, sous la formation déclarée, cliquez sur « Demander un report » pour que cette formation soit reportée à la période 2020-2021.

Des frais de report de 250 $ plus taxes sont exigés pour chaque activité reportée à la période antérieure. Dans le cas d’un colloque ou d’un événement comportant plusieurs cours ou conférences, chaque cours ou conférence reporté à la période antérieure engendre des frais de report de 250 $ plus taxes.

Frais de retard et sanctions

Conformément à la grille de tarification adoptée par le Conseil d’administration, des frais de retard de 600 $ plus taxes seront imposés aux notaires n’ayant pas, au 31 mars 2022, suivi ou déclaré les heures de formation requises.

De plus, après cette date, les dispositions prévues aux articles 13 à 15 du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires seront appliquées à l’égard des membres qui n’auront pas remédié au défaut de se conformer aux obligations de formation continue.

Cessation d’exercice

Si vous prévoyez démissionner, veuillez prendre note que le traitement d’une demande de cessation d’exercice requiert l’accomplissement de formalités qui peuvent entraîner des délais et ne vous exemptent pas de remplir vos obligations de formation aux échéances prévues. Prenez connaissance de ces formalités en consultant le document «  Informations concernant la cessation d’exercice », accessible sur l’Espace notaire (Moments de vie professionnelle / Cessation d’exercice).


Se désinscrire de la plateforme ConsignO Cloud CNQ

Si vous désirez vous désinscrire de la plateforme, voici les procédures à suivre :

  1. Au préalable, vous devez supprimer tous les projets qui ont un autre statut que celui « Terminé ». Si nécessaire, vous pouvez télécharger ces documents pour les conserver dans vos dossiers.
  2. Transmettre une demande « Désabonnement Consigno Cloud-CNQ » à l’adresse techno@cnq.org en indiquant :
  3. Votre code de notaire;
  4. L’adresse courriel associée à votre signature officielle numérique;
  5. La confirmation que votre compte ne contient plus de projet ou que votre compte contient des projets avec le statut « Terminé », mais que ceux-ci ne sont pas des actes notariés en minute.

IMPORTANT : Cette mesure ne s’applique pas si les projets avec un statut « Terminé » sont des actes notariés. En effet, les lignes directrices prévoient qu’ils doivent être conservés sur ConsignO Cloud-CNQ. Conséquemment, le compte doit demeurer actif tant et aussi longtemps que le notaire est le dépositaire légal des actes notariés technologiques liés au compte.

Renseignements complémentaires

Consultez la Foire aux questions accessible sur l’Espace notaire (Mon dossier / Ma formation continue / Foire aux questions