Entrée en vigueur de la Loi 25 – Protection des renseignements personnels

Les premières dispositions de la Loi 25 (L.Q. 2021, c. 25), modifiant notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) applicable aux études notariales, entreront en vigueur le 22 septembre 2022.

La Chambre vous informe de l’existence de quelques ressources disponibles pour vous informer sur le sujet :