Dès le 6 mars : nouvelles règles concernant la grossesse pour autrui (GPA) (PL 12)

À partir du 6 mars, les conventions de GPA seront légalisées au Québec. Lorsque toutes les personnes impliquées sont domiciliées au Québec, cette convention doit être faite par acte notarié en minute avant le début de la grossesse.

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Suivez l’atelier, donné par Me Alain Roy, sur l’établissement légal de la filiation par GPA lors des prochains Cours de perfectionnement!

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