Dépôt du projet de loi no 34 : Pour un meilleur accès à des services juridiques gratuits ou à coût modique


Québec, le 12 avril 2022. – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce le dépôt du projet de loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique.


Actuellement, les avocats et les notaires œuvrant au sein d’organismes sans but lucratif ne peuvent donner que de l’information juridique. Grâce au projet de loi no 34, ils pourront aussi offrir des conseils et des avis juridiques ainsi que représenter un client ou une cliente à la cour. Les citoyens qui en ont besoin pourront ainsi avoir accès à davantage de services au sein de personnes morales sans but lucratif. Le projet de loi propose également de mettre à contribution les personnes juristes retraitées, pour qu’elles puissent offrir de tels services juridiques au sein de ces organisations.


Citations
« L’amélioration de l’accès à la justice est une priorité pour votre gouvernement et ce projet de loi le démontre une fois de plus. Il est primordial que les Québécoises et les Québécois puissent avoir accès facilement à des services de justice efficaces et modernes. Grâce au projet de loi, les avocats et les notaires œuvrant au sein d’organismes sans but lucratif pourront désormais offrir des conseils et des avis juridiques à la population. Il s’agit d’une importante avancée en matière d’accès à la justice. Nous tenons à saluer la collaboration du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec dans ce dossier. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec


« Nous souhaitions depuis plusieurs années qu’il soit permis aux avocates et avocats d’exercer la profession au sein d’organismes sans but lucratif afin de faciliter l’accès à la justice. Le Barreau salue le dépôt de ce projet de loi et la collaboration active du ministre de la Justice dans ce dossier. Cette étape marque un tournant important dans le milieu juridique en vue de répondre plus adéquatement aux besoins de la population, souvent les personnes les plus démunies. »

Me Catherine Claveau, bâtonnière du Québec


« L’élargissement de l’offre juridique par l’entremise d’organismes sans but
lucratif est une très belle avancée pour la population, et la Chambre des notaires s’en réjouit. Les notaires, qui sont reconnus comme des juristes de proximité, sont au cœur de la protection des Québécoises et Québécois et c’est en ce sens que la Chambre appuie bon nombre d’initiatives permettant un accès plus large à cette protection. Pouvoir maintenant aller au-delà de l’information juridique représente un grand pas pour l’amélioration de l’accès à la justice pour toutes et tous! »

Me Hélène Potvin, présidente de la Chambre des notaires du Québec

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Pour en savoir plus sur le projet de loi : Accueil – Ministère de la justice (gouv.qc.ca)

Renseignements :
Isabelle Boily
Relations avec les médias
Ministère de la Justice du Québec
[email protected]uv.qc.c