Les travaux supplémentaires réalisés au cours des derniers mois ont porté leurs fruits. Les nouveaux services judiciaires numériques Lexius pour les procédures non contentieuses seront officiellement déployés le 24 avril prochain.
Cette mise en ligne rendra ainsi applicable, à cette même date, le Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice.
Impact pour les notaires
- Lexius devra être utilisé pour le dépôt des demandes non contentieuses dont le numéro de dossier fait partie de la juridiction 14, en lieu du greffe numérique judiciaire du Québec. Le dossier du greffe sera donc entièrement technologique pour ce type de demande. Tous les paiements s’effectueront également en ligne.
- Il ne vous sera plus possible de déposer vos documents de juridiction 14 au Tribunal sur support papier. Tout devra se faire de façon technologique via la plateforme.
D’autres communications sont à venir pour s’approprier les changements ainsi que les exceptions. Des outils seront également diffusés. Consultez les prochaines infolettres Minute.