Dépôt des procédures non contentieuses au Tribunal : changements à s’approprier dès le 1er novembre

À prévoir dans la pratique du notaire en matière de procédures non contentieuses :

• Lexius devra être utilisé pour le dépôt des demandes non contentieuses dont le numéro de dossier fait partie de la juridiction 14, en lieu du greffe numérique judiciaire du Québec. Le dossier du greffe sera donc entièrement technologique pour ce type de demande. Tous les paiements s’effectueront également en ligne.
• L’utilisation de Lexius pour le dépôt de vos demandes est très fortement conseillée, dès son lancement, car elle deviendra obligatoire dans les prochaines semaines. Prenez le temps de vous familiariser avec la plateforme dès qu’elle est disponible.
• Une fois obligatoire, il ne vous sera plus possible de déposer vos documents au Tribunal sur support papier. Tout devra se faire de façon technologique via la plateforme.

D’autres communications sont à venir pour s’approprier les changements ainsi que les exceptions. Consultez les prochaines infolettres Minute.