Curateur public – Loi 11 | Avis d’intérêt lancé le 4 juillet prochain

La Loi modifiant le code civil, le code de procédure civile, la loi sur le Curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes entrera en vigueur le 1er novembre 2022. Elle introduira plusieurs nouveautés, dont la mesure d’assistance.  

Cette mesure volontaire et non judiciarisée pourra être demandée par toute personne qui, en raison d’une difficulté, souhaite être assistée pour prendre soin d’elle-même, administrer son patrimoine et exercer ses droits civils.  

La demande de reconnaissance d’un assistant pourra se faire directement auprès du Curateur public, mais elle pourra également être présentée par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un notaire accrédité par son ordre professionnel. Le juriste accrédité est celui qui rencontre les règles fixées au Règlement sur l’accréditation d’un avocat ou d’un notaire en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur

De plus, le Curateur public pourrait mandater des avocats et des notaires pour effectuer certains actes préalables à la reconnaissance d’un assistant. Pour ce faire, il souhaite constituer un répertoire d’avocats et de notaires accrédités qui accepteraient de tels mandats. 

Voici les dates à retenir à ce sujet : 

  • Le 4 juillet, le Curateur public publiera un avis d’intérêt dans le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO) pour amorcer la constitution de son répertoire. Cet avis d’intérêt sera publié sous le numéro de référence 1616615 et se poursuivra jusqu’au 30 octobre 2022. Vous pouvez vous inscrire même si votre formation accréditive n’est pas encore complétée, sous condition de la compléter. 
  • Nous travaillons actuellement au développement de la formation accréditive, qui devrait être donnée à distance et en direct en septembre prochain. 

Pour plus d’informations sur la loi visant à mieux protégez les personnes en situation de vulnérabilité et sur la mesure d’assistance, consultez le Québec.ca/mieuxprotéger