Conditions pour obtenir un certificat de recherche historique de testament ou de mandat de protection dans le cadre d’une procédure judiciaire en annulation

Vous remettez en question la validité du dernier testament ou mandat de protection? Vous souhaitez connaître l’existence du testament ou mandat antérieur? Des conditions s’imposent.

Rappel de certaines notions et des exigences récemment réaffirmées par les tribunaux afin d’avoir accès à certaines informations :

À noter qu’aucun certificat de recherche d’historique ne sera effectué si l’ordonnance n’émane pas de la Cour supérieure ou d’un autre tribunal d’archives ou supérieur.

Pour plus d’information, consultez :  https://www.cnq.org/la-chambre-et-votre-protection/services-de-la-chambre/recherche-aux-registres/recherche-historique-aux-registres/

 


¹  Succession Chékir, 2022 QCCS 4631 (CanLII) et Succession Plante 2022 QCCA 492 (CanLII).