La pandémie n’a pas estompé l’effervescence du marché immobilier… bien au contraire! Ayant récemment reçu quelques demandes au sujet du certificat de localisation, voici un rappel des critères essentiels à considérer pour déterminer la durée de vie utile d’un certificat de localisation.
« La Chambre est ainsi d’avis qu’une longévité de moins de 10 ans est un critère essentiel pour la durée de vie utile d’un certificat de localisation. De plus, étant donné qu’un certificat de localisation de moins de 10 ans pourrait ne pas décrire l’état actuel de l’immeuble, le jugement du notaire instrumentant est nécessaire afin de déterminer si le certificat de localisation au dossier est conforme à l’obligation contractuelle prévue entre les parties. »
Cet extrait est tiré d’un article publié dans la Minute express de mai 2019 (avec la résolution l’accompagnant).
En complément d’information, voici des sources utiles accessibles gratuitement sur le site de la Bibliothèque notariale :
- L’obligation du vendeur de fournir le certificat de localisation en vertu de l’article 1719 du C.c.Q. (dossier de recherche en ligne)
- L’obtention d’un certificat de localisation global ou sur partie privative seulement en copropriété divise (dossier de recherche en ligne)
- La responsabilité de l’arpenteur-géomètre et l’utilisation du certificat de localisation préparé pour le compte du vendeur en vertu de l’article 11 du Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation. (dossier de recherche en ligne)
- La responsabilité professionnelle de l’arpenteur-géomètre et le certificat de localisation (dossier de recherche en ligne)
- Le certificat de localisation par Berthier Beaulieu, 3e éd, Répertoire de droit/Nouvelle série – Doctrine, (2018) D./N.S. – Doctrine, « Titres immobiliers ».
- L’utilisation du certificat de localisation : vers un usage unique pour une meilleure protection du public, par Israël Gélinas et Marie-Pier Roy, Géomatique, vol. 45, no. 3, hiver 2019, pp. 16-17
- Chronique – Le certificat de localisation et son état actuel par Laurence Dupuis, Repères- La référence, Montréal, novembre 2016, EYB2016REP2068
- Durée de vie du certificat de localisation, Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (site grand public)
- Lignes directrices pour les notaires en matière d’examen de titres
- La prescription acquisitive d’un immeuble et la période à couvrir lors d’un examen de titre (dossier de recherche en ligne)