Avis ciblé aux notaires qui n’ont pas encore rempli leur obligation de formation continue – Procédure

Procédure à suivre pour déclarer des formations suivies entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019

Dans le cas où vous avez omis de déclarer une formation suivie entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 ou de déclarer les heures d’autoapprentissage effectuées au cours de cette même période, vous devez transmettre à l’adresse formation@cnq.org les documents suivants afin que nous puissions régulariser votre profil de formation :

  1. l’attestation de la formation suivie auprès d’un organisme externe ou; 
  2. le détail de vos activités d’autoapprentissage réalisées en 2018-2019, soit la date, les lectures et les heures effectuées, jusqu’à un maximum de 6 heures.

Dans l’éventualité où vous constatez une erreur ou que vous désirez produire une demande de dispense pour impossibilité de suivre des activités de formation, ces options sont accessibles à partir de votre profil de formation (menu Votre dossier / Votre dossier de formation / Profil de formation) : 

  • Demander une dispense ;
  • Demander une rectification. 

Vous n’avez pas suivi toutes les heures requises? Suivez des formations d’ici le 1er juin 2020, et demandez à les reporter à la période antérieure

Si toutefois vous n’avez pas complété vos heures obligatoires au 31 décembre 2019, vous pouvez demander à ce que les heures de formation suivies et déclarées après cette date soient imputées à la période de référence 2018-2019, en effectuant une demande de report à partir de votre profil de formation sur l’Inforoute notariale, et ce, avant le 1er juin 2020, 23 h 59, date limite à laquelle votre déclaration obligatoire de fin de période doit être produite en vertu du Règlement.

Frais de report

Notez qu’une somme de 125 $ plus taxes vous sera facturée pour chaque activité reportée à la période 2018-2019. Dans le cas d’un colloque ou d’un événement comportant plusieurs cours ou conférences, chaque cours ou conférence reporté à la période antérieure engendra des frais de report de 125 $ plus taxes.

Démission

Si vous prévoyez démissionner, veuillez prendre note que le traitement d’une demande de cessation d’exercice requiert l’accomplissement de certaines formalités, lesquelles peuvent entraîner des délais et ne vous exemptent pas de remplir vos obligations de formation aux échéances prévues. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces formalités, en consultant le fichier intitulé «  Informations concernant la cessation d’exercice », lequel est accessible sur l’Inforoute notariale (menu Votre dossier / Votre dossier administratif / Exercice de la profession).
 
Si d’autres renseignements vous sont nécessaires, n’hésitez pas à consulter la Foire aux questions accessible sur l’Inforoute notariale (menu Votre dossier / Votre dossier de formation / Profil de formation) ou à communiquer avec nous au 514-879-1793 ou 1-800-263-1793, poste 5786 ou à l’adresse formation@cnq.org.

Consultez l’aide-mémoire !