Adoption du projet de loi n° 56 : le nouveau régime d’union parentale verra le jour le 30 juin 2025

La synthèse des éléments à retenir : 

  • Le nouveau régime d’union parentale s’appliquera automatiquement, par l’effet de la loi, aux conjoints de fait qui deviennent les parents d’un même enfant après le 29 juin 2025 ;
  • Le régime d’union parentale comportera la constitution d’un patrimoine d’union parentale formé des résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille. En sont exclus, les biens qui sont échus par succession ou donation avant ou pendant la durée de l’union. Ce patrimoine sera partagé à la fin de l’union parentale selon les dispositions prévues à cet effet et qui sont, en grande majorité, similaires à celles applicables aux époux pour le partage du patrimoine familial.
  • Les dispositions du Code civil relatives à la résidence familiale des époux s’appliqueront aux conjoints en union parentale ;
  • L’union parentale prendra fin au décès de l’un des conjoints, par la cessation de la vie commune ou par le mariage ou l’union civile.
  • Un conjoint en union parentale pourra, à la fin de l’union parentale, demander au tribunal de lui verser, en compensation de son appauvrissement attribuable à son apport en biens ou en services, à l’enrichissement du patrimoine de l’autre conjoint, une prestation compensatoire.
  • Les règles de la dévolution légale des successions s’appliquent au conjoint survivant lié au défunt par union parentale.

De nouveaux actes notariés en minute : 

  • Les conjoints de fait en union parentale pourront, en cours d’union, exclure un bien inclus au patrimoine d’union parentale, exclusivement par acte notarié en minute.
  • Les conjoints de fait en union parentale pourront, en cours d’union, se retirer complètement du patrimoine d’union parentale, par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue.
  • À la fin de l’union parentale, un conjoint peut renoncer en tout ou en partie, au partage du patrimoine d’union parentale, soit par acte notarié en minute ou par une déclaration judiciaire dans le cadre d’une demande en matière familiale.
  • Les conjoints de fait qui, le 29 juin 2025, sont les parents d’un même enfant pourront, d’un commun accord, s’assujettir au régime de l’union parentale. Ce choix devra être constaté par acte notarié en minute ou par acte sous seing privé. Les conjoints pourront, à cet acte, s’exclure du patrimoine d’union parentale ou en exclure un bien. Si les conjoints deviennent, par la suite, parents à nouveau d’un enfant après le 29 juin 2025, l’exclusion mentionnée à l’acte préalablement signé continuera de s’appliquer uniquement si les conjoints le confirment par acte notarié en minute dans les 90 jours suivant la naissance ou l’adoption.