Actes notariés technologiques : précisions sur les annexes

Lignes directrices
FAQ et précisions sur les annexes

Vous avez été plusieurs à nous poser des questions concernant la nouvelle procédure prévue aux Lignes directrices (Espace notaire/Profession numérique/Loi et règlementation) pour annexer un document à un acte technologique.

Nous avons donc ajouté les questions ci-dessous à la FAQ.

  • Quelle est la différence entre la mention d’usage « reconnu véritable » et la mention « copie intègre » ?
  • Pourquoi faut-il ajouter un champ texte indiquant que l’annexe à joindre à l’acte technologique est intègre ?
  • Est-ce nécessaire, lorsque l’annexe est papier, de joindre la fiche de transfert de support dans ConsignO Cloud-CNQ ?
  • L’institution financière fait parvenir la convention de prêt au format PDF et demande à ce que celle-ci soit signée par les clients. Puis-je faire signer en une seule étape l’acte technologique avec la convention de prêt en annexe ?
  • Pourquoi faut-il ajouter un champ de signature à une annexe si son support d’origine est technologique, mais pas lorsque le support d’origine est papier ?

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