Lignes directrices
FAQ et précisions sur les annexes
Vous avez été plusieurs à nous poser des questions concernant la nouvelle procédure prévue aux Lignes directrices (Espace notaire/Profession numérique/Loi et règlementation) pour annexer un document à un acte technologique.
Nous avons donc ajouté les questions ci-dessous à la FAQ.
- Quelle est la différence entre la mention d’usage « reconnu véritable » et la mention « copie intègre » ?
- Pourquoi faut-il ajouter un champ texte indiquant que l’annexe à joindre à l’acte technologique est intègre ?
- Est-ce nécessaire, lorsque l’annexe est papier, de joindre la fiche de transfert de support dans ConsignO Cloud-CNQ ?
- L’institution financière fait parvenir la convention de prêt au format PDF et demande à ce que celle-ci soit signée par les clients. Puis-je faire signer en une seule étape l’acte technologique avec la convention de prêt en annexe ?
- Pourquoi faut-il ajouter un champ de signature à une annexe si son support d’origine est technologique, mais pas lorsque le support d’origine est papier ?